Réforme du crédit d’impôt : les cours particuliers en danger

Publié le 9 juillet 2025

Crédit d’impôt : une réforme à double tranchant pour les professeurs particuliers

1. Introduction

Le crédit d’impôt pour les services à la personne (SAP), qui permet aux familles de déduire 50 % des dépenses engagées pour des cours à domicile, est actuellement discuté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Plusieurs amendements parlementaires proposent de limiter cet avantage fiscal : baisse du taux à 40 %, réduction des activités éligibles ou diminution du plafond, dans un objectif d’économies budgétaires.

Ces pistes sont confirmées par la Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP), qui avertit du risque lié à une baisse du taux à 40 %. De plus, la Cour des comptes souligne que ce crédit, s’il provient d’une dépense publique qui a progressé de 40 % entre 2012 et 2022 pour atteindre 8,8 Md€, doit être recentré et potentiellement assujetti à un taux ou périmètre révisé.

Mais derrière ce qui semble être un simple ajustement budgétaire se joue en réalité l’avenir d’un métier, d’un secteur, et de milliers de professionnels indépendants.

Cet article s’adresse à tous les professeurs particuliers — musique, soutien scolaire, langues, etc. — qui ont fait de leur métier une véritable vocation, souvent à temps plein. Il vise à rappeler une chose essentielle : enseigner est un métier, pas un passe-temps. Et le dispositif actuel, même s’il n’est pas sans défauts, permet encore d’exercer cette profession dignement.

2. Une réforme qui oublie pourquoi le crédit d’impôt existe

S’il existe un crédit d’impôt pour les services à la personne, c’est bien que l’État y a vu un intérêt.

Au final, il a plus à gagner que ce que ça lui coûte. Ce dispositif a été créé justement pour faire des économies, pas pour en perdre.

Il permet :

• de réduire le travail non déclaré,
• de créer de l’activité déclarée,
• de récupérer des cotisations sociales,
• et de faciliter l’accès à des services utiles pour les familles.

Mais surtout, il évite à l’État d’avoir à augmenter massivement les salaires.

C’est un système économique intelligent, qui compense des salaires insuffisants sans exploser les dépenses publiques.

Si demain, l’État devait vraiment revaloriser les revenus pour que chacun puisse accéder à des cours particuliers ou à de l’aide à domicile sans aide fiscale, le déficit serait bien plus lourd encore.

Vouloir supprimer ce crédit d’impôt ou le raboter au nom des économies, c’est donc un pur paradoxe. On retire ce qui a été justement conçu pour faire des économies.

Cette réforme oublie totalement pourquoi le crédit d’impôt a été mis en place.

Elle ne corrige rien, elle efface sans proposer.

Elle casse un équilibre utile à tous, sans remettre en cause ce qui coûte vraiment : les inégalités de revenus, la précarité, et le manque de reconnaissance de certains métiers.

3. Un État en contradiction avec lui-même

Ce qui interroge profondément dans cette réforme, c’est l’attitude même de l’État.

C’est l’État qui a mis en place ce système. C’est lui qui a choisi, en conscience, de compenser l’insuffisance des salaires par un crédit d’impôt, plutôt que par une revalorisation directe. C’est encore lui qui a exigé des professionnels qu’ils se déclarent, qu’ils respectent un cadre légal strict, qu’ils s’inscrivent dans une logique de transparence.

Et pourtant, ce même État envisage aujourd’hui de retirer le seul levier qui rend ce cadre viable.

Ce n’est pas une réforme équilibrée. C’est une contradiction flagrante.

On ne peut pas exiger des efforts de rigueur, puis pénaliser ceux qui les appliquent. On ne peut pas appeler à la professionnalisation, puis fragiliser les professionnels.

Si l’État démantèle les mécanismes qu’il a lui-même construits — sans revoir dans le même temps les conditions de travail, les salaires ou l’accès aux services — il ne fait que se désavouer.

Et dans cette contradiction, ce ne sont pas les comptes publics qui souffrent en premier : ce sont les travailleurs. Ceux qui, chaque jour, assurent une mission éducative de proximité, dans le respect du droit.

Pour conclure : c’est totalement paradoxal d’entendre aujourd’hui que l’on veut réformer ou baisser ce crédit d’impôt précisément pour faire des économies… sur ce qui est déjà une économie.

4. CESU ou entreprise agréée/déclarée : deux cadres, deux réalités professionnelles

Le crédit d’impôt pour les cours à domicile peut aujourd’hui être utilisé via deux canaux bien distincts :

• le CESU (chèque emploi service universel),
• ou une structure indépendante agréée ou déclarée (auto-entrepreneur, entreprise, association).

Ces deux voies ouvrent le même droit fiscal aux familles, mais leurs implications sont très différentes pour les professeurs.

Le CESU : souplesse administrative, mais forte précarité

Le CESU a été pensé pour simplifier l’embauche directe par une famille. C’est un cadre souple, avec peu de démarches à réaliser côté professeur.

Mais en pratique, ce fonctionnement atteint vite ses limites lorsqu’il s’agit de vivre pleinement de son activité :

• les cotisations sont élevées pour l’employeur,
• la rémunération nette reste souvent faible,
• le professeur dépend de chaque famille sans réelle autonomie,
• il n’a ni appui structurel, ni outils de communication,
• et ne bénéficie d’aucune continuité de revenus garantie.

Le CESU peut convenir pour quelques heures d’enseignement, en complément d’un autre emploi ou à la retraite. Mais il n’offre pas les conditions nécessaires à une activité durable, structurée et pleinement reconnue.

La structure agréée/déclarée : un vrai statut, une vraie reconnaissance

À l’inverse, les professeurs qui exercent leur activité à plein temps dans un cadre entrepreneurial déclaré ou agréé (auto-entrepreneur, entreprise ou association) s’inscrivent dans une logique d’autonomie professionnelle aboutie. Ils assument l’ensemble des responsabilités : gestion administrative, obligations fiscales, suivi des élèves, développement de leur visibilité… souvent seuls, sans accompagnement.

Ce statut repose sur un cadre réglementaire clair, parfois méconnu, qui impose plusieurs conditions strictes :

• l’activité doit être exercée à titre principal, non comme un simple complément de revenu ;
• les cours doivent impérativement être donnés au domicile des élèves (et non chez le professeur),
• les cours à distance (en ligne) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt — une idée reçue encore trop répandue,
• le professionnel doit effectuer une déclaration officielle auprès de l’administration, tenir un registre, et fournir chaque année une attestation fiscale à ses clients,
• la conformité aux exigences du service à la personne (SAP) doit être maintenue en permanence.

5. Une réforme sans nuance serait une erreur dramatique

Ce qui interpelle le plus dans cette réforme, ce n’est pas uniquement la baisse du crédit d’impôt envisagée.

C’est le risque de l’appliquer de façon uniforme, sans tenir compte de la diversité des situations concrètes sur le terrain.

En effet, les cours particuliers à domicile peuvent être organisés selon différents cadres : certains professeurs donnent quelques heures ponctuelles via le CESU, d’autres ont fait le choix de structurer leur activité de manière pérenne au sein d’une entreprise déclarée ou agréée.

Ces deux modalités répondent à des réalités différentes — et chacune est légitime dans son fonctionnement. Le CESU permet une grande souplesse, souvent adaptée à une activité secondaire ou d’appoint (étudiant, retraité, professeur salarié). À l’inverse, le statut d’entreprise déclarée ou agréée concerne généralement des enseignants qui exercent cette activité comme métier principal — ce qui est d’ailleurs une condition d’éligibilité à l’agrément des services à la personne.

Ce cadre professionnel implique des responsabilités plus larges : obligations fiscales, gestion autonome, régularité dans les interventions, transparence administrative, communication auprès des familles… le tout sans filet de sécurité.

Une réforme équitable devrait pouvoir tenir compte de cette pluralité.

6. Conclusion : défendre un métier d’utilité publique

Derrière ce débat technique sur un crédit d’impôt, c’est une réalité humaine et professionnelle qui se joue. Des milliers de professeurs particuliers travaillent chaque jour avec rigueur, dans un cadre légal, pour transmettre leur savoir, accompagner les élèves et construire une relation pédagogique de confiance.

Ces enseignants ne demandent ni privilège, ni traitement de faveur : ils demandent simplement que l’on respecte le modèle que l’État a lui-même instauré, et qui rend leur métier viable.

Le crédit d’impôt n’est pas une simple dépense publique : c’est un levier essentiel pour permettre à des familles d’accéder à des cours de qualité, tout en soutenant une activité professionnelle fondée sur la déclaration, la transparence et l’engagement de terrain.

Une réforme peut se concevoir. Mais elle doit être juste, réfléchie et différenciée. Car il ne s’agit pas ici de rogner sur un avantage fiscal anecdotique : il s’agit de ne pas casser un modèle fragile, porté à bout de bras par des professionnels impliqués, compétents, et souvent seuls.

Si demain ces professeurs disparaissent faute de viabilité économique, ce ne sont pas seulement eux qui perdront leur métier. Ce sont des milliers d’élèves qui perdront un accompagnement personnalisé et durable, et la société entière qui perdra un levier d’égalité et de transmission.

Ce n’est pas une question de coût. C’est une question de vision. Et de responsabilité collective.
Et ce choix, il ne faut pas le faire à la légère.

Lionel à écrit le 2025-07-09 :
📣 Et vous, que pensez-vous de cette réforme ? Professeurs, cette mesure pourrait bouleverser notre métier. Si vous exercez à temps plein, si vous êtes déclarés, investis, passionnés… alors votre voix compte. 💬 N’hésitez pas à partager votre expérience en commentaire : – Que représente le crédit d’impôt dans votre activité ? – Que changerait cette réforme pour vous et vos élèves ? – Qu’aimeriez-vous faire entendre aux décideurs ? Plus nous serons nombreux à témoigner, plus nous serons visibles. ✊ Faisons entendre la réalité du terrain.

Dorina à écrit le 2025-07-11 :
Bonjour, je finançais des cours particuliers pour ma fille qui a des difficultés dans beaucoup de matières. Le cout, malgré les 50% déduits était lourd pour notre foyer mais c'était important. Si cette loi passe et alourdit encore notre facture. Je ne pourrais plus financer les cours de ma fille. Nous payons des impôts, nous sommes tous les deux à 40h/semaine et nous sommes abandonnés. Abandonnés par l'école, la santé (plus de médecin traitant-plus de charges), la justice, etc. Nous payons pour ... rien.

Lionel de Coursprofs à écrit le 2025-07-11
Merci beaucoup pour ce premier témoignage. En espérant que nous serons entendus… Chaque voix compte, n’hésitez pas à partager la vôtre.

Frédérique à écrit le 2025-07-11 :
Bonjour, je suis professeur particulier de math et physique niveau lycée à bac+2, depuis 27 ans (je vais en avoir 53), et je ne sais pas ce que je ferais si le crédit d'impôt était supprimé...je suis en auto-entreprise et paie 23,4% de taxes URSSAF. Je facture 42 euros/heure aux parents, il m'en reste environ 31 après paiement de l'URSSAF. Les parents, eux, paient 21 euros/heure. Si le crédit d'impôt est supprimé, et que je leur facture 21 euros/heure, il me restera en réalité 16 euros de l'heure apès paiement de l'URSSAF. Au prix de l'essence et avec ma voiture plutôt âgée, ce n'est pas rentable. La plupart de mes clients n'auront pas la possibilité (ou la volonté) de payer plus de 20 euros/heure. Jene vois donc pas d'autre solution que de vivoter au RSA en continuant à donner quelques cours au black à 21 de l'heure...ou quitter la France, mais à mon âge, ce n'est pas simple.